Approbation des ministères concernés définition

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Approbation des ministères concernés

Approbation des ministères concernés logo #229Lorsque l’usage nécessite une permission ou une autorisation d’un ministère quelconque, la Loi sur l’urbanisme précise qu’un permis ne peut être délivré sans que l’agent d’aménagement ait vérifié que le projet réponde à tout autre règlement prescrit par la Province (art. 81). Ainsi, les ministères de l’Agriculture, Aquacu...
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